CONDITIONS GÉNÉRALES

 
 

Conditions générales commerciales


1. Domaine d'application

(1) Les présentes conditions générales commerciales s'appliquent aux contrats conclus entre Zervos translations et ses clients dans la mesure où aucun autre accord n'a été explicitement stipulé ou prévu par des dispositions légales impératives.
(2) Les conditions générales commerciales du client n'auront force obligatoire pour l'entreprise Zervos translations que ci cette dernière les a reconnues explicitement.


2. Etendue de la commande de traduction

La traduction doit être effectuée rigoureusement selon les principes d'exercice de la profession. Le client se verra remettre la traduction sous la forme prévue dans le contrat.


3. Devoir de coopération et d'information du client

(1) Le client informera Zervos translations en temps voulu de ses exigences quant à la forme à adopter pour l'exécution de la traduction (traduction sur supports de données, nombre d'exemplaires, format d'impression, forme extérieure de la traduction, etc.) Si la traduction est destinée à l'impression, le client fera parvenir une épreuve à Zervos translations.
(2) De sa propre initiative, le client mettra toute référence ou tout document utiles à la traduction à disposition de Zervos translations, et ce en temps voulu (glossaires du client, figures, illustrations, tableaux, abréviations, etc.).
(3) Zervos translations ne saurait être tenu pour responsable de toute erreur issue d'un manquement à ces obligations.


4. Droit de correction ultérieure

(1) Zervos translations se réserve le droit de corriger ultérieurement les éventuelles erreurs. Le client peut réclamer la correction d'éventuelles erreurs présentes dans la traduction. Pour faire valoir ce droit, le client devra identifier précisément l'erreur visée. En cas d'échec de la correction ou d'une retraduction, et si aucun autre accord n'a été conclu, le droit légal à la garantie prévaudra.


5. Responsabilité

Zervos translations sera tenu pour responsable de toute faute grave et intentionnelle. Cette responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas d'infraction essentielle au contrat. Zervos translations ne pourra être tenu pour responsable de dommages indirects/dommages immatériels ni des préjudices à des tiers.


6. Confidentialité

Zervos translations s'engage à ne divulguer aucune des informations fournies par le client dans le cadre de son activité.


7. Paiement

(1) Le paiement est exigible aussitôt après réception de la traduction effectuée. Le délai d'acceptation doit être raisonnable.
(2) Outre les honoraires convenus, Zervos translations pourra exiger le remboursement des frais réels issus de la prestation après concertation avec le client. Pour les traductions volumineuses, Zervos translations pourra exiger une avance sur paiement lorsque cette dernière est objectivement nécessaire à l'exécution de la traduction. Dans certains cas justifiés, Zervos translations se réserve la possibilité de faire dépendre la remise de son travail du paiement préalable de l'intégralité de ses honoraires.
(3) Si le montant des honoraires n'a pas été préalablement convenu, le prix de la prestation sera calculé en fonction d'une rémunération raisonnable et usuelle et en fonction du type et du degré de difficulté du travail demandé. Seront appliqués les tarifs minimaux en vigueur dans le pays correspondant.
(4) Les travaux de traduction effectués pour un client étranger sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.


8. Réserve de propriété et droit d'auteur

(1) La traduction reste la propriété de Zervos translations jusqu'au paiement intégral de la somme due. Jusqu'à cette date, le client n'a qu'un droit d'usage limité.
(2) Zervos translations se réserve le droit d'auteur.


9. Droit applicable

(1) La commande et toutes les prétentions qui en découleraient relèvent du droit allemand.
(2) En cas de litige, le tribunal compétent est celui de Lübeck, Allemagne.
(3) Dans le cas où l'un des points des présentes Conditions générales commerciales s'avérerait nul et non avenu, la validité des autres dispositions resterait inchangée.